TVA et mentions légales

Mis à jour le 30 juillet 2026

Une facture fausse d'un centime est une facture à refaire. Modik prend en charge le calcul de la TVA et les mentions qui doivent figurer sur vos documents, selon votre situation.

Votre juridiction fiscale

Elle découle de votre profil entreprise et détermine à la fois les taux disponibles, la devise et le format de sortie :

Juridiction	Taux de TVA	Devise
France (métropole / DROM)	20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %, 0 %	Euro
Polynésie française	16 %, 13 %, 5 %, 0 %	Franc pacifique (XPF)

La Polynésie française reste hors de la réforme française de la facturation électronique : ses factures sortent en PDF lisible, sans Factur-X.

La TVA, ventilée par taux

Chaque ligne de votre document porte son taux. En pied de facture, Modik regroupe les lignes par taux et affiche, pour chacun, la base hors taxes et la TVA correspondante — puis le total. C'est la présentation attendue par la norme européenne de facturation, et c'est aussi la seule qui garantisse un total exact quand plusieurs taux se côtoient.

Sous le capot, tous les montants sont calculés en unités entières — centimes en euros, unités en francs pacifiques — jamais en virgule flottante. Il n'y a donc pas d'écart d'arrondi qui s'accumule ligne après ligne.

La franchise en base

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA — cas fréquent en micro-entreprise sous les seuils — indiquez-le dans votre profil. Modik :

force tous les taux à zéro, même si une ligne en porte un autre ;
porte la mention légale de franchise en pied de document ;
n'affiche aucun bloc de ventilation de TVA, qui n'aurait pas lieu d'être, et intitule le total « Total net » plutôt que « Total TTC ».

La référence citée dans cette mention suit la loi : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les documents émis jusqu'au 31 août 2026, puis « TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS » à partir du 1^er septembre 2026 (ordonnance 2025-1247). Modik choisit la bonne version d'après la date d'émission du document : vous n'avez rien à changer le jour de la bascule, et vos anciennes factures gardent la référence qui était en vigueur.

Les mentions portées automatiquement

Modik compose le pied de vos documents à partir de votre profil : identité et forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, coordonnées bancaires pour le règlement, et la mention de franchise si elle s'applique. Ces informations sont figées à l'émission : une facture émise garde les mentions du jour où elle est partie.

Une limite à connaître

Modik applique les règles décrites ici, pas votre situation fiscale dans son ensemble. Il ne détermine pas à votre place le taux applicable à une prestation, ne gère ni l'autoliquidation ni les régimes particuliers, et ne produit aucune déclaration. En cas de doute sur un taux ou un régime, votre expert-comptable reste l'interlocuteur.

Questions fréquentes

Puis-je mélanger plusieurs taux de TVA sur une même facture ?

Oui. Chaque ligne porte son propre taux, et Modik regroupe les montants par taux en pied de document : une base et une TVA par taux, puis le total. C'est ce que demande la norme de facturation européenne.

Je suis en franchise en base, dois-je faire quelque chose ?

Non, à part indiquer votre situation dans votre profil entreprise. Modik met alors toute la TVA à zéro, quels que soient les taux saisis sur les lignes, et ajoute la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pourquoi mes totaux tombent-ils toujours juste au centime ?

Parce que Modik ne calcule jamais en virgule flottante : tous les montants sont traités en unités mineures (centimes en euros, unités entières en francs pacifiques) avec un arrondi commercial. La TVA totale est la somme des TVA par taux, jamais la somme des lignes.

Modik gère-t-il l'autoliquidation ou la TVA d'un autre pays de l'UE ?

Non. Modik couvre aujourd'hui la France métropole et DROM et la Polynésie française. Pour une opération relevant d'un autre régime, rapprochez-vous de votre expert-comptable.